Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?

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Un expert judiciaire est un professionnel qui donne son avis pour appuyer une cour de justice dans sa décision. Il ne s’agit pas d’un membre à part entière de la justice publique puisque ses activités ne sont pas fréquentes. Quel est le rôle d’un expert judiciaire ? Comment devenir expert judiciaire ?

Rôle d’un expert judiciaire

Pour comprendre le rôle de ce professionnel, prenons un exemple dans le secteur de l’immobilier. Pour déterminer la valeur vénale d’un bien, il est nécessaire de faire appel à un expert judiciaire en immobilier. Qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un bâtiment, d’un immeuble commercial, etc. Ce dernier s’occupe également de gérer la commercialisation et l’achat de ces biens.

Ainsi, il est sollicité par un tribunal pour apporter des renseignements complémentaires sur un dossier pour lequel le juge ne dispose pas d’informations suffisantes pour prendre sa décision. Pour pouvoir jouer ce rôle, il doit être obligatoirement inscrit sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une Cour d’appel. L’expert judiciaire est désigné par un procureur ou un juge pour exprimer son opinion d’ordre technique sur des sujets relatifs à son domaine de compétence.

Démarches pour devenir expert judiciaire

La fonction d’expert judiciaire ne nécessite pas une formation spécifique destinée à l’exercice de ce métier. Toutefois, pour devenir expert judiciaire, un professionnel du secteur peut effectuer une formation à l’institut d’études judiciaires. Pour pouvoir figurer sur la liste nationale définie par le bureau de la Cour de cassation, il doit être enregistré au moins 3 ans sur la liste de la Cour d’appel qui est associée à son lieu d’exercice. Un document qu’il est possible de consulter sur le web.

En ce qui concerne l’inscription sur la liste d’experts judiciaires, le professionnel de l’immobilier doit envoyer avant le 1er mars de chaque année un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance auquel il est affilié. Le document doit contenir les spécialités relatives à sa demande et les catégories de listes sur lesquelles il désire figurer. A cette demande doit être jointe une copie légalisée de ses diplômes, son CV, un extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire, ainsi que les expertises qu’il a eut à effectuer pour justifier ses aptitudes dans les secteurs cités. Une fois la demande acceptée, il lui faudra prêter serment devant la Cour d’Appel.

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