Loi Spinetta : tout ce que vous devez savoir

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La loi Spinetta a été mise en place pour structurer la responsabilité des constructeurs ainsi que l’assurance des maitres d’ouvrage dans le secteur de la construction. Cette réglementation instaurée le 4 janvier 1978 doit son appellation à Adrien Spinetta, jadis président de la commission interministérielle. Cette mesure qui contraint tout maitre d’ouvrage à miser sur une assurance dommage ouvrage impose également à chaque constructeur de souscrire à une assurance de responsabilité décennale afin de jouir d’une couverture qui s’étend sur les dix ans qui suivent la finition de leurs travaux de construction.

Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité décennale ?

Dans tous les travaux de construction, la responsabilité du constructeur est toujours engagée. Ainsi, il est doit nécessairement assumer tout dommage causé par les personnes qui interviennent dans le chantier. Or, les problèmes pouvant affectés la solidité d’un bâtiment s’expliquent de plusieurs manières. Ils peuvent être dus à la nature du sol ou alors à une erreur commise par l’un des agents qui ont eu à intervenir dans les travaux de construction.

Le mieux pour le constructeur serait donc de se prémunir de tous ces désagréments en souscrivant à une assurance de responsabilité décennale. Cette mesure lui permettra de jouir d’une couverture en cas de défaillance survenue dans les dix ans qui succèdent la fin des travaux de construction. Pour tout savoir sur la loi Spinetta, il est donc impératif de comprendre cette mesure.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Selon la loi Spinetta, toute personne qui fait construire un logement doit souscrire à une assurance dommage ouvrage. C’est une garantie décennale qui lui permettra de bénéficier d’une indemnité en cas de préjudice pouvant porter atteinte à la solidité du bâtiment. Cette mesure s’applique à tout propriétaire qui se fait construire une habitation de type moderne mais également tous travaux de rénovation.

Elle entre en vigueur un an après la réception des travaux et s’étale sur dix ans. Par ailleurs, souscrire à type d’assurance est aujourd'hui, chose facile. En effet, certaines compagnies sont accessibles depuis leur plateforme web donnant une grande visibilité à leurs différentes offres.

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