Comment procéder au changement d’adresse d’entreprise

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Changer l’adresse d’une société est une possibilité qui peut être plusieurs fois mise en oeuvre pendant la durée de vie de la société. Parmi les domaines de changements possibles : le siège social ou un autre établissement.

Comment modifier l’adresse d’une SASU ou d’une SAS ?

Pour une entreprise, changer l’adresse du siège social ne peut être effectué sans réaliser une modification statutaire. Pour rappel, le siège social est déterminé lors de l’assemblée générale de création de la société. Cette adresse est indiquée dans les statuts de l’entreprise. Certaines conditions doivent être remplies pour changer l’adresse du siège d’une société. Tout dépend du type d’entreprise. Ainsi, il faudra par exemple :

Pour effectuer le transfert du siège social d’une SASU en France, il faut que la décision du gérant soit ratifiée par les associés. Hors de France, la décision des associés suffit. 

Pour déplacer le siège social d’une SAS, la décision doit provenir de l’organe déterminé par les statuts. Il peut s’agir entre autres : du président, du comité spécial ou des associés.

Transférer une EURL ou une SARL 

Tout savoir sur le changement d’adresse d’entreprise,  c’est savoir que le transfert du siège social d’une EURL ne peut se faire qu’après que la décision ait été prise par l’associé unique. Parfois il faut un document signé par le gérant. 

Pour modifier le siège social d’une SARL, il n’est pas obligatoire que l’associé s’il est unique prenne la décision. L’idéal est de consulter les statuts. Dans tous les cas, la décision de changer l’adresse d’une société impose d’accomplir de nombreuses formalités.

Formalités secondaires pour le transfert d’adresse

Sur le web, il est expliqué que l’entreprise souhaitant transférer son siège social doit : écrire et diffuser une annonce légale annonçant ce changement d’adresse. Un délai d’un mois est requis. Si le déplacement se fait dans le même département, il n’est nécessaire de ne faire qu’une annonce. En cas de changement de département, il faut publier au moins deux annonces dans chacun des deux départements : celui d’où l’entreprise part et celui dans lequel elle s’installe.

Pièces administratives indispensables :

  • Une demande d’inscription modificative au RCS (M2),
  • Un exemplaire des statuts certifiés conformes,
  • Une attestation de parution de l’annonce ou des deux deux annonces,
  • Un exemplaire du procès-verbal rédigé par l’assemblée générale ou la décision rédigée par l’associé unique,
  • Une preuve d’occupation des locaux,

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